La loi précise pour toute dégradation sans accord du propriétaire du support que :

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. »

— Article L 322-1 du Code pénal

Vous constatez la présence d'un graffiti ou d'un affichage sauvage sur la façade de votre immeuble ? Pour demander l’enlèvement gratuit, il suffit de nous le signaler en utilisant le formulaire en ligne DansMaRue ou en accédant depuis votre SmartPhone à l'application mobile DansMaRue, disponible en téléchargement gratuit sur le Play Store (Androïd) et sur l'App Store (Apple). Graffitis et affiches doivent être accessibles depuis la voie publique et situés à une hauteur maximale de 4 mètres afin que nous puissions intervenir.

La Mairie de Paris a mis en place, un système de détagage gratuit et systématique pour les immeubles privés. Deux entreprises délégataires interviennent sur tous les bâtiments et ouvrages d'arts accessibles depuis la voie publique, à la condition que les graffitis n'excèdent pas 4m de hauteur. Au-delà de 4m, l'enlèvement est à la charge du propriétaire du bâtiment ou de l'ouvrage.