Changement du nom de famille

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Mise à jour le 24/06/2022
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Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille.
Ce texte s’appliquera à partir du 1er juillet 2022.
En effet , à partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra demander le changement de son nom de famille (en vue de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux noms accolés dans n’importe quel ordre ) .
La demande devra être faite auprès du service Etat civil de la mairie de son lieu de naissance ou de la mairie de son domicile (sur place ou par courrier postal).
Avant d’enregistrer ce changement de nom de famille, le service de l’Etat civil laissera un mois de délai au demandeur qui devra impérativement se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision.
Cette procédure sera possible une fois dans sa vie , elle pourra avoir des conséquences sur le nom des enfants mineurs ou majeurs du demandeur dès lors qu’ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier.
Les pièces à produire :
Les pièces à fournir
- Demande de préférence sur imprimé cerfa
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- Copie d’acte de naissance (français moins de 3 mois, étranger moins de 6 mois )+ certificat de coutume pour un demandeur étranger
-Copies des actes d’état civil éventuellement impactés par le changement (mariage, conjoint, enfants).