Changement du nom de famille
Actualité
Mise à jour le 24/06/2022
Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet
La loi du 2 mars 2022
relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles
relatives au changement de nom de famille.
Ce texte s’appliquera à
partir du 1er juillet 2022.
En effet , à partir du 1er
juillet 2022, toute personne majeure pourra demander le changement de
son nom de famille (en vue de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux
noms accolés dans n’importe quel ordre ) .
La demande devra être faite auprès
du service Etat civil de la mairie de son lieu de naissance ou de la mairie de
son domicile (sur place ou par courrier postal).
Avant d’enregistrer ce
changement de nom de famille, le service de l’Etat civil laissera un mois de
délai au demandeur qui devra impérativement se présenter de nouveau
en mairie pour confirmer cette décision.
Cette procédure sera
possible une fois dans sa vie ,
elle pourra avoir des conséquences sur le nom des enfants mineurs ou majeurs du
demandeur dès lors qu’ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier.
Les pièces à produire :
Les pièces à fournir
-
Demande de préférence sur imprimé cerfa
-
Justificatif d’identité
-
Justificatif de domicile
-
Copie d’acte de naissance (français moins
de 3 mois, étranger moins de 6 mois )+ certificat de coutume pour un demandeur
étranger
-Copies
des actes d’état civil éventuellement impactés par le changement (mariage,
conjoint, enfants).