Les règles d'urbanisme
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Mise à jour le 16/06/2020
Sommaire
Le plan d'urbanisme (PLU)
Qu'est-ce que c'est ?
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document sur lequel se base les services de la Ville lorsqu'ils examinent les demandes de permis de construire et les autorisations de travaux. Il appuie également la politique de préemption et d'aménagement de la ville en matière de logements sociaux et d'équipements publics. Il s'est substitué au Plan d'Occupation des Sols depuis la loi SRU adoptée en 2001, qui lui a donnée une nouvelle dimension. En effet, il ne s'agit pas uniquement d'un document d'urbanisme réglementaire : il exprime un véritable projet de ville. Il doit d'ailleurs s'harmoniser avec le Programme Local de l'Habitat et le Plan de Déplacements Urbains, qui en sont les corollaires.
Le PLU comprend trois parties :
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Le rapport de présentation : il expose notamment le diagnostic sur la situation parisienne, en particulier en terme urbain. C'est une analyse de l'état actuel de l'environnement ;
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Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) : il définit les orientations d'urbanisme à long terme et les aménagements retenus par la commune ;
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Le règlement : il applique concrètement les orientations du projet par des règles générales déclinées localement en imposant certaines règles de construction et d'aménagement et en prévoyant des réserves foncières destinées au logement social et aux espaces verts ainsi que des protections patrimoniales.
Les objectifs du PLU parisien
L'élaboration du PLU parisien a donné place à une mobilisation d'ampleur des services de la Ville, mais également des habitants, qui ont été associés tout au long de la procédure. Le projet de ville issu de cette démarche s'articule autour de trois objectifs indissociables :
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Améliorer le cadre de vie de tous les Parisien.ne.s ;
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Réduire les inégalités pour un Paris solidaire ;
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Développer la coopération intercommunale et affirmer les fonctions de Paris métropole au cœur de son agglomération.
L'élaboration du PLU
L'élaboration du PLU se fait en deux grandes phases :
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Une phase d'élaboration : elle est menée en association avec un certain nombre de partenaires institutionnels, notamment l’État et la Région d'Ile-de-France ainsi qu'avec la société civile et le public à travers la mise en place d'une concertation ;
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Une phase d'approbation : à l'issue de ces consultations, le projet de PLU, ainsi enrichi, sera soumis à l'approbation définitive du Conseil de Paris. Les nouvelles dispositions du Plan Local d'Urbanisme approuvées seront dès lors applicables.
Où s'applique le PLU ?
La réglementation s'applique à l'ensemble du territoire parisien, avec un régime spécifique pour les deux secteurs sauvegardés parisiens (Le Marais et une partie du 7ème arrondissement).
Le secteur sauvegardé (PSMV) du Marais
Le secteur sauvegardé du Marais a été créé en 1964. Il couvre 126Ha des 3ème et 4ème arrondissements et présente un patrimoine architectural exceptionnel témoin du Paris aristocratique des XVIIe et XVIIIe siècles mais aussi d'une architecture représentative de l'activité industrielle des XIXe et XXe siècles.
Le PSMV du Marais a fait l'objet d'une procédure d'une révision, engagée par décret ministériel du 15 Juin 2016, qui est désormais achevée. Le Conseil de Paris a donné son avis favorable à ce projet de révision par délibération des 12 et 3 Novembre 2013, préalablement à son approbation par arrêté du Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, du 18 décembre 2013.
Les certificats d'urbanisme
Les CU a et b sont des procédures qui ont pour objet respectivement de donner la nature des règles d'urbanisme applicables à un terrain, ou de répondre sur la faisabilité d'un projet, mais qui ne constituent pas des préalables obligatoires au dépôt d'une demande de permis de construire.
Attention : Ne pas confondre "notice de renseignements d'urbanisme" et "certificat d'urbanisme".
Les renseignements d'urbanisme
Éditer une notice de renseignements d'urbanisme (RU)
La notice vous indiquera pour toute zone, bâtie ou non, le plan d'urbanisme (ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur) applicable.
Le service en ligne vous permet :
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de télécharger et d'enregistrer le fichier électronique de la notice officielle des renseignements d'urbanisme pour toute parcelle située à Paris ;
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de visualiser et d'imprimer le contenu de ce fichier.
Informations données par les RU
Les renseignements d'urbanisme indiquent pour toute parcelle, bâtie ou non, située à Paris :
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Le plan d'urbanisme (ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur) applicable ;
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La position des alignements ;
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La situation au regard du droit de préemption urbain "simple" ou "renforcé" ;
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Les réserves (voirie, espace vert, équipement public) ;
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Les servitudes d'utilité publique ;
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Les opérations publiques d'aménagement ;
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Des observations et des prescriptions particulières ;
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L'obligation faite aux propriétaires de déposer, préalablement à la vente d'un bien immobilier, une déclaration d'intention d'aliéner (dans le cas où s'applique le droit de préemption urbain).
Valeur juridique
Les renseignements d'urbanisme délivrés par internet n'ont de valeur que le jour où ils sont délivrés. Ils constituent un simple document d'information et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une autorisation administrative quelconque ni un certificat d'urbanisme. Par ailleurs, ils ne sauraient engager la responsabilité de la Ville dans le cas d'application de l'article L-125-5 du Code de l'environnement (risques majeurs).
Le certificat d'urbanisme donne, en plus des renseignements d'urbanisme, des informations sur l'usage possible du terrain (constructibilité, division de propriété, droits à construire, etc.) et les règles de construction (implantation des bâtiments, gabarit, plafond des hauteurs, densité, etc.).